Le droit à l'erreur pour les impôts, une bonne évolution

Cinq ans après sa mise en place, le bilan du droit à l'erreur fiscale de bonne foi est considéré comme positif. Le gouvernement envisage donc de renforcer le dispositif pour les petits contribuables et de cibler davantage les "puissants".

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Qu'est-ce que le droit à l'erreur pour les impôts ?

La loi Essoc, instaurée en 2018 pour un "État au service d'une société de confiance", avait pour objectif de changer la culture de l'administration vis-à-vis des contribuables, professionnels ou particuliers. Elle a rendu possible la correction d'une erreur commise dans une déclaration fiscale, à condition que cette inexactitude ou cette omission soit de bonne foi. Une erreur intentionnelle ne peut donc pas, en toute logique, enclencher l'application du droit à l'erreur. Pour en bénéficier, le contribuable doit simplement envoyer une déclaration rectificative à l'administration fiscale dont il dépend, ou faire la modification en ligne sur le site impot.gouv.fr en renseignant la rubrique "Corriger ma déclaration de revenus". La rectification peut être faite à tout moment à partir du 2 août au 7 décembre 2023, date butoir fixée par la Direction générale des finances publiques. La régularisation ne fait pas l'objet de pénalités si la déclaration a été déposée dans les délais et si aucun retard de paiement n'a été constaté. Cependant, des intérêts de retard seront réclamés par le fisc si, après régularisation, il s'avère que l'impôt payé est inférieur au montant dû, et que le contribuable est redevable de la somme manquante. Si la déclaration rectificative a été déposée spontanément, il bénéficiera alors d'une réduction de 50 % de ces intérêts (soit 1,2 % au lieu de 2,4 %). Dans le cadre d'un contrôle fiscal, la déclaration rectificative reste possible, mais la réduction de l'intérêt de retard sera limitée à 30 %.

Vers un renforcement du dispositif pour les petits contribuables

La commission des finances de l'Assemblée nationale vient de faire un bilan globalement positif du dispositif, qui semble avoir incité particuliers et entreprises au "civisme fiscal". Ce constat favorable encourage l'exécutif à renforcer le droit à l'erreur pour les petits contribuables issus des classes moyennes, et à alléger la pression fiscale sur ce public. Selon les chiffres de l'administration, il resterait en effet une marge de progression, puisque seulement 57 % des particuliers (et 76 % des entreprises) ayant contacté la DGFiP en 2022 avaient entendu parler du principe du droit à l'erreur fiscale. L'un des changements à venir est que le contribuable sera automatiquement dispensé de pénalités dès la première erreur, sans même avoir à prouver sa bonne foi. Face à ces nouvelles tolérances à venir, l'administration s'inquiète de l'éventuel emballement du dispositif, toute erreur pouvant désormais engendrer une remise automatique de pénalités. Le gouvernement entend minorer ce risque en mettant en place une cellule dédiée à la régularisation, avec 200 agents chargés de cette mission. Par contre, le ministre des Comptes publics, Gabriel Attal, envisage d'accentuer la lutte contre la fraude fiscale des ultra riches et des multinationales, qu'il estime "impardonnable", par un plan anti fraude fiscale et sociale plus énergique.